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O-7, r. 7 - Règlement sur les dossiers d’un optométriste cessant d’exercer

Article 1.04
Versions de la disposition

Texte complet
1.04. Dans le cas d’un optométriste membre ou à l’emploi d’une société d’optométristes ou à l’emploi d’une personne physique ou morale, le présent règlement ne s’applique pas aux dossiers de cette société ou de cet employeur que cet optométriste utilise dans l’exercice de sa profession. Le présent règlement s’applique toutefois lorsque tous les membres d’une société d’optométristes cessent d’exercer.
R.R.Q., 1981, c. O-7, r. 4, a. 1.04.
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